Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États membres de l'UE et de l'AELE · RS 632.421.0

Art. 6 RS 632.421.0Préférences tarifaires selon l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’octroi d’une préférence tarifaire dépend de l’emploi auquel les marchandises sont destinées, les dispositions des art. 50 à 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes12 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.01