Le Conseil fédéral examine périodiquement si, et, le cas échéant, dans quelle mesure des préférences tarifaires accordées pour des produits en provenance de pays bénéficiaires déterminés continuent à être justifiées compte tenu du niveau de développement et de la situation financière et commerciale de ces pays.
Loi fédérale sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement · RS 632.91
Art. 3 RS 632.91Examen périodique
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026