Loi fédérale sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement · RS 632.91

Art. 4 RS 632.91Consultation et rapport

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant de prendre des mesures, le Conseil fédéral consulte la Commission de la politique économique.9

2Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel sur les mesures qu’il a prises.10 L’Assemblée fédérale décide si elles doivent être maintenues.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation de lois à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 843).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 24 mars 2006 relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4097; FF 2006 1797).