Loi fédérale sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement · RS 632.91

Art. 5 RS 632.91Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le présent arrêté est de portée générale12; il est sujet au référendum.

2Il entre en vigueur le 1er mars 1982.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 391; FF 2006 2875).
  2. Devient loi fédérale (art. 163 al. 1 de la Constitution – RS 101).

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