1Le présent arrêté est de portée générale12; il est sujet au référendum.
2Il entre en vigueur le 1er mars 1982.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 391; FF 2006 2875).
- Devient loi fédérale (art. 163 al. 1 de la Constitution – RS 101).