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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 2 Encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre
1Les ressources pour le fonds de technologie sont inscrites au budget.
2L’Assemblée fédérale décide des crédits d’engagement pour l’octroi de cautionnements.
3La somme des cautionnements ne peut à aucun moment dépasser 750 millions de francs.429
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