Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 118 RS 641.711Financement

Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 2 Encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les ressources pour le fonds de technologie sont inscrites au budget.

2L’Assemblée fédérale décide des crédits d’engagement pour l’octroi de cautionnements.

3La somme des cautionnements ne peut à aucun moment dépasser 750 millions de francs.429

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 248).