Art. 114 RS 641.711Cautionnement

¹La Confédération cautionne des prêts pour les installations et les procédés visés à l’art. 35, al. 3, de la loi sur le CO₂ si les conditions suivantes sont réunies:⁴¹⁷

a.

il existe un marché pour ces installations et procédés;

b.

l’exploitant d’installations emprunteur peut montrer de manière crédible qu’il est solvable;

c.

le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du taux d’intérêt;

d.⁴¹⁸

il n’est porté atteinte de manière notable à aucun des buts visés à l’art. 35, al. 3, let. a à c.

²Elle ne cautionne que des prêts qu’une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴¹⁹ ou un autre bailleur de fonds approprié sis en Suisse accorde à des exploitants d’installations emprunteurs qui ont leur siège en Suisse.⁴²⁰

³Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il ne peut dépasser trois millions de francs.