Art. 119 RS 641.711Part de la population

¹La part du produit de la taxe qui revient à la population (part de la population) comprend la part revenant à la population:

a.

du produit de la taxe sur le CO₂ qui n’a pas été remboursée deux ans avant l’année de prélèvement en raison du non-respect des conditions fixées à l’art. 32b de la loi sur le CO₂;

b.

du produit estimé de la taxe sur le CO₂ au sens de l’art. 36, al. 1, let. b, de la loi sur le CO₂ pour l’année de prélèvement, déduction faite de la différence par rapport à la part estimée deux ans avant l’année de prélèvement;

c.

des moyens qui, deux ans avant l’année de prélèvement, ont dépassé le montant de 150 millions de francs visé à l’art. 33a, al. 2, de la loi sur le CO₂, et

d.

des moyens qui, jusqu’à la fin de la deuxième année précédant l’année de prélèvement, n’ont pas été utilisés aux fins visées à l’art. 33a, al. 3, de la loi sur le CO₂.

²Les moyens visés à l’al. 1, let. d, sont ajoutés tous les cinq ans à la part de la population.