Art. 120 RS 641.711Redistribution

¹La part de la population est redistribuée par les assureurs l’année de prélèvement, sur mandat et sous surveillance de l’OFEV.⁴³¹

²On entend par assureurs:

a.

ceux qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁴³²;

b.

l’assurance militaire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)⁴³³.

³Les assureurs redistribuent la part de la population en montants égaux à toutes les personnes qui, au cours de l’année de prélèvement, remplissent les conditions suivantes:

a.

elles sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1 ou 2, LAM;

b.

elles sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.

⁴Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur pendant l’année de prélèvement, les montants sont redistribués au prorata de la durée d’affiliation.

⁵Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de prélèvement.