Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 121 RS 641.711Versement aux assureurs

Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 3 Redistribution à la population

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La part de la population est versée proportionnellement aux assureurs au plus tard le 30 juin de l’année de prélèvement.

2L’élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1er janvier de l’année de prélèvement.

3La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistribués est compensée l’année suivante.

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