Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 129f RS 641.711Vérification de l’utilisation des véhicules

Chapitre 10 Encouragement et information Section 3 Encouragement de technologies de propulsion électrique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Cinq ans après la mise en service, les entreprises annoncent spontanément à l’OFT l’utilisation actuelle des véhicules.

2Si les écarts dans l’utilisation dépassent 10 % entre les transports commandés en commun et le reste des transports sous le régime de la concession ou en cas d’utilisation majoritairement non soumise au régime de la concession, les contributions obtenues sont remboursées proportionnellement ou entièrement.