Art. 130 RS 641.711Autorités d’exécution

¹L’OFEV est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Les al. 2 à 9 ainsi que l’annexe 14, ch. 2.1, sont réservés.⁴⁵⁶

²L’OFEN exécute les dispositions concernant la réduction des émissions de CO₂ des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Il bénéficie du soutien de l’OFROU.⁴⁵⁷

³L’OFDF exécute les dispositions concernant la taxe sur le CO₂.

⁴L’OFEV exécute:

a.

en accord avec l’OFEN: les dispositions relatives aux attestations pour des réductions d’émissions et pour le renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse et à l’encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

b.

en accord avec l’OFEN, le Secrétariat d’État à l’économie et le Département fédéral des affaires étrangères: les dispositions relatives aux attestations pour des réductions d’émissions et pour le renforcement des prestations de puits de carbone réalisés à l’étranger.⁴⁵⁸

^4bisL’OFEN exécute les dispositions concernant les contributions globales destinées à la réduction à long terme des émissions de CO₂ des bâtiments, les contributions pour l’utilisation directe de la géothermie, les contributions pour les installations de production de gaz renouvelables et les contributions pour les installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle.⁴⁵⁹

⁵L’OFEV exécute, après consultation de l’OFEN, les dispositions concernant l’encouragement de la formation et de la formation continue.

⁶L’OFEN et les organismes privés mandatés par l’OFEN et l’OFEV soutiennent l’OFEV dans l’application des dispositions concernant l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

⁷L’OFAC soutient l’OFEV dans l’exécution des dispositions concernant l’échange de quotas d’émission pour les exploitants d’aéronefs.⁴⁶⁰

⁸Il exécute l’obligation de mettre à disposition et mélanger des carburants à faible taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables prévue aux art. 28f et 28g de la loi sur le CO₂, ainsi que l’encouragement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien prévu aux art. 127a à 127g.⁴⁶¹

⁹L’OFT exécute les dispositions concernant l’encouragement des technologies de propulsion électrique visées aux art. 129b à 129f.⁴⁶²