Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 134a RS 641.711Coordination avec l’Union européenne

Chapitre 11 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFEV soutient la Commission européenne dans le cadre de l’art. 11 de l’accord SEQE483. Il lui transmet notamment les informations nécessaires à cette fin.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).
  2. RS 0.814.011.268

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert