Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 134a RS 641.711Coordination avec l’Union européenne

Chapitre 11 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV soutient la Commission européenne dans le cadre de l’art. 11 de l’accord SEQE483. Il lui transmet notamment les informations nécessaires à cette fin.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).
  2. RS 0.814.011.268