Art. 133 RS 641.711Contrôles et obligation de renseigner

¹Les autorités d’exécution sont habilitées à procéder à tout moment à des contrôles inopinés, notamment auprès des participants au SEQE, des exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction, des exploitants d’installations CCF, des entreprises et des personnes assujetties à la taxe et auprès des personnes qui présentent une demande de remboursement de la taxe sur le CO₂.⁴⁷⁰

²Sur demande des autorités d’exécution, les exploitants d’installations et personnes contrôlés sont tenus de:

a.

fournir tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance;

b.

présenter tous les livres, papiers d’affaires, données électroniques et documents nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.