Art. 130a RS 641.711Systèmes d’information et de documentation

¹Les procédures suivantes sont exécutées électroniquement via les systèmes d’information et de documentation de l’OFEV:

a.

procédures relatives à la délivrance d’attestations pour des réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone (art. 5 à 11);

b.

procédures relatives à la participation au SEQE (art. 40 à 46f et art. 50 à 54);

c.

procédures relatives à l’engagement de réduction (art. 66 à 79);

d.⁴⁶⁴

procédures relatives à l’octroi d’aides financières destinées aux mesures visant à éviter les dommages et d’aides financières destinées aux mesures visant à décarboner les installations (art. 127h à 127p).

²Si, dans certains domaines, les systèmes d’information et de documentation n’ont pas encore été mis en place pour l’exécution électronique des procédures, les données doivent être fournies par voie postale.

³En dérogation à l’al. 1, l’OFEV peut prononcer des décisions par voie postale.