Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 135a RS 641.711Approbation de décisions de portée secondaire

Chapitre 11 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DETEC peut approuver des décisions techniques et administratives de portée secondaire prises par le comité mixte de l’accord SEQE497.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).
  2. RS 0.814.011.268