Art. 134 RS 641.711Traitement des données

¹Les données, y compris les données personnelles, recueillies aux fins d’exécution de la présente ordonnance sont à la disposition des autorités qui en ont besoin pour l’exécution. Les autorités suivantes transmettent notamment aux autorités indiquées les données ci-après:⁴⁷¹

a.⁴⁷²

l’OFDF transmet à l’OFROU et à l’OFEN les données relatives aux importations qui sont nécessaires pour l’exécution du chapitre 3 et l’OFROU transmet à l’OFEN les autres données nécessaires pour l’exécution du chapitre 3;

b.⁴⁷³

l’OFEV transmet à l’OFEN, au Département fédéral des affaires étrangères et au Secrétariat d’État à l’économie les données nécessaires pour le contrôle:

1.

des esquisses de projet (art. 6, al. 4) et des demandes de délivrance d’attestations (art. 7),

2.

des demandes de définition d’un engagement de réduction, et

3.

des rapports de suivi (art. 9 et 91);

c.⁴⁷⁴

l’OFDF transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle:

1.

du respect de l’obligation de compenser les émissions issues des carburants,

2.

des rapports de suivi (art. 9, 52, 72 et 91), et

3.

des demandes de délivrance d’attestations (art. 7, 12 et 12a);

d.⁴⁷⁵

l’OFEV transmet à l’OFDF les données nécessaires pour le remboursement de la taxe sur le CO₂;

e.⁴⁷⁶

l’OFAC transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle:

1.

de l’obligation de participer (art. 46d),

2.

des plans de suivi (art. 51), et

3.

des rapports de suivi (art. 52);

f.⁴⁷⁷

l’OFEN transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle:

1.

des rapports de suivi (art. 52 et 72), et

2.⁴⁷⁸

des conventions d’objectifs (art. 46, al. 1^bis, 67 et 68).

²L’OFDF et l’Organisation suisse de stockage obligatoire pour carburants et combustibles liquides (Carbura) peuvent échanger des données pour l’exécution des dispositions relatives à la compensation des émissions de CO₂ des carburants.⁴⁷⁹

³L’OFEV propose aux Archives fédérales, conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁴⁸⁰, les données personnelles dont il n’a plus besoin en vue de leur conservation. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.⁴⁸¹