Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 132 RS 641.711Indemnité d’exécution

Chapitre 11 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indemnisation pour les frais d’exécution incombant à l’administration fédérale s’élève au total à 23,4 millions de francs au plus; elle est couverte par les recettes courantes de la taxe sur le CO2.

2L’OFEV établit chaque année les dépenses d’exécution déterminantes pour l’indemnité d’exécution.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 248).