Art. 129b RS 641.711Bénéficiaires de contributions

¹Peuvent obtenir des contributions au sens de l’art. 41a de la loi sur le CO₂:

a.

les entreprises de transport au bénéfice d’une concession au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁴⁵⁴;

b.

les entreprises qui fournissent, sur des lignes soumises au régime de la concession, des prestations fondées sur un contrat d’exploitation au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs⁴⁵⁵.

²La demande de contribution doit être déposée auprès de l’Office fédéral des transports (OFT).