Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 26 RS 641.711Réduction par des éco-innovations

Chapitre 3 Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules Section 4 Prise en compte des réductions des émissions de CO2 et allègements

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, dans le cas de voitures de tourisme ou de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers, les émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou les émissions de CO2 d’un véhicule d’un petit importateur sont réduites grâce à des éco-innovations, cette réduction est prise en compte à hauteur de 7 g CO2/km au plus.