Si, dans le cas de voitures de tourisme ou de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers, les émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou les émissions de CO2 d’un véhicule d’un petit importateur sont réduites grâce à des éco-innovations, cette réduction est prise en compte à hauteur de 7 g CO2/km au plus.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 26 RS 641.711Réduction par des éco-innovations
Chapitre 3 Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules Section 4 Prise en compte des réductions des émissions de CO2 et allègements
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026