1Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations sont librement échangeables.
2Les personnes ayant procuration sur le compte et les personnes habilitées à soumettre des offres, ainsi que les personnes habilitées à valider les transactions et les personnes habilitées à valider les offres, ont droit à un accès sécurisé au Registre.
3Pour chaque ordre de transaction de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations, les personnes ayant procuration sur le compte doivent indiquer:
- a.
- le compte source et le compte destination, et
- b.
- le type et la quantité de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations à transférer.
4Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions ou les attestations sont transférés dès qu’une personne habilitée à valider les transactions a accepté la transaction.
5La transaction suit une procédure uniformisée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3293).