Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 61 RS 641.711Transactions

Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission Section 5 Registre des échanges de quotas d’émission

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations sont librement échangeables.

2Les personnes ayant procuration sur le compte et les personnes habilitées à soumettre des offres, ainsi que les personnes habilitées à valider les transactions et les personnes habilitées à valider les offres, ont droit à un accès sécurisé au Registre.

3Pour chaque ordre de transaction de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations, les personnes ayant procuration sur le compte doivent indiquer:

a.
le compte source et le compte destination, et
b.
le type et la quantité de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations à transférer.

4Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions ou les attestations sont transférés dès qu’une personne habilitée à valider les transactions a accepté la transaction.

5La transaction suit une procédure uniformisée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3293).