Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 63 RS 641.711Exclusion de responsabilité

Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission Section 5 Registre des échanges de quotas d’émission

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération ne répond pas des dommages dus à:

a.263
une transaction erronée de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions, d’attestations ou d’offres soumises dans le cadre de mises aux enchères;
b.
un accès restreint au Registre;
c.
un usage abusif du Registre par des tiers.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3293).