Ordonnance sur l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisses · RS 642.110.8

Art. 4 RS 642.110.8Revenus du conjoint et des enfants domiciliés à l’étranger

Section 1 Assujettissement à l’impôt et objet de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour les contribuables qui, à l’étranger, sont totalement exonérés des impôts sur le revenu, tous les rendements de la fortune du conjoint et des enfants sont imposables.

2Les autres revenus éventuels obtenus dans le pays d’accueil ne sont pas imposés en Suisse.

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