Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct · RS 642.116

Art. 5 RS 642.116Déduction forfaitaire

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32, al. 4, 2e phrase, LIFD)

1Le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu des frais effectifs:

a.
d’entretien;
b.
de remise en état d’immeubles acquis récemment;
c.
d’administration par des tiers;
d.
d’investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement;
e.
de démolition en vue d’une construction de remplacement;
f.
de primes d’assurances.

2 La déduction forfaitaire se monte à:

a.
10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans;
b.
20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix ans.

3Une déduction forfaitaire est exclue si l’immeuble est utilisé par des tiers principalement à des fins commerciales.

4Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.