Art. 5 RS 642.116Déduction forfaitaire

(art. 32, al. 4, 2^e phrase, LIFD)

¹Le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu des frais effectifs:

a.

d’entretien;

b.

de remise en état d’immeubles acquis récemment;

c.

d’administration par des tiers;

d.

d’investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement;

e.

de démolition en vue d’une construction de remplacement;

f.

de primes d’assurances.

² La déduction forfaitaire se monte à:

a.

10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans;

b.

20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix ans.

³Une déduction forfaitaire est exclue si l’immeuble est utilisé par des tiers principalement à des fins commerciales.

⁴Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.