Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct · RS 642.116

Art. 6 RS 642.116Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1992 1792; 2009 1517]