Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct · RS 642.116

Art. 6 RS 642.116Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1992 1792; 2009 1517]

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