Art. 1 RS 642.142.2Taux de couverture du capital propre

1

Actif circulant nécessaire à l’exploitation

1.1

Trésorerie

0 %

1.2

Actifs cotés en bourse détenus à court terme:

1.2.1

obligations suisses et étrangères en francs suisses

35 %

1.2.2

obligations étrangères en monnaie étrangère

45 %

1.2.3

actions suisses et étrangères cotées en bourse

65 %

1.3

Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services

40 %

1.4

Autres créances à court terme

40 %

1.5

Stocks et prestations de services non facturées

40 %

1.6

Actifs de régularisation

40 %

2

Actif immobilisé nécessaire à l’exploitation

2.1

Immobilisations financières:

2.1.1

obligations suisses et étrangères en francs suisses

35 %

2.1.2

obligations étrangères en monnaie étrangère

45 %

2.1.3

actions suisses et étrangères cotées en bourse

65 %

2.1.4

actions non cotées en bourse et parts sociales

75 %

2.1.5

prêts à des personnes proches de l’entreprise:

2.1.5.1

qui ne permettent pas de réaliser une économie d’impôt injustifiée au sens de l’art. 25a^bis, al. 3, let. e, LHID

15 %

2.1.5.2

qui permettent de réaliser une économie d’impôt injustifiée au sens de l’art 25a^bis, al. 3, let. e, LHID

100 %

2.1.6

prêts à des tiers

40 %

2.2

Participations au sens de l’art. 28, al. 1, LHID

100 %

2.3

Immobilisations corporelles:

2.3.1

immobilisations corporelles meubles

75 %

2.3.2

immobilisations corporelles immeubles:

2.3.2.1

immeubles industriels, immeubles d’habitation et terrain à bâtir

55 %

2.3.2.2

autres immeubles

45 %

2.4

Immobilisations incorporelles:

2.4.1

immobilisations incorporelles dérivées

55 %

2.4.2

immobilisations incorporelles générées en interne:

2.4.2.1

qui sont imposées selon l’art. 24b LHID

100 %

2.4.2.2

qui ne sont pas imposées selon l’art. 24b LHID

55 %

2.5

Capital social ou capital de la fondation non libéré

100 %

3

Actif qui n’est pas nécessaire à l’exploitation

100 %

4

Réserves latentes déclarées selon l’art. 24c LHID, y compris la plus-value créée par le contribuable lui‑même, et réserves latentes comparables déclarées sans être soumises à l’impôt

4.1

si elles font partie du capital propre imposable

100 %

4.2

si elles ne font pas partie du capital propre imposable

0 %