Art. 5 RS 642.142.2Calcul des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

(art. 25a^bis, al. 5, LHID)

¹Les charges d’intérêts déterminantes sont obtenues en multipliant le capital propre de sécurité par le taux des intérêts notionnels.

²Les charges d’intérêts sur le capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise sont obtenues en multipliant cette part du capital propre de sécurité par le taux correspondant au taux appliqué à des tiers.