Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales · RS 642.142.2

Art. 5 RS 642.142.2Calcul des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25abis, al. 5, LHID)

1Les charges d’intérêts déterminantes sont obtenues en multipliant le capital propre de sécurité par le taux des intérêts notionnels.

2Les charges d’intérêts sur le capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise sont obtenues en multipliant cette part du capital propre de sécurité par le taux correspondant au taux appliqué à des tiers.