Art. 3 RS 642.142.2Taux des intérêts notionnels

(art. 25a^bis, al. 4, 1^re phrase, LHID)

¹Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 %.

²Le taux des intérêts notionnels est publié chaque année par l’Administration fédérale des contributions.