(art. 25abis, al. 4, 2e phrase, LHID)
La part du capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise correspond à la part de la valeur moyenne déterminante pour l’impôt sur le bénéfice de ces créances par rapport à la valeur moyenne déterminante pour l’impôt sur le bénéfice des actifs après application de l’art. 2, al. 4. Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs sont pondérées par la différence entre un taux de 100 % et le taux de couverture du capital propre indiqué à l’art. 1.