Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud · RS 672.911.81

Art. 8 RS 672.911.81Exécution simplifiée

Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la personne concernée donne son consentement à la remise des renseignements à l’autorité sud-africaine compétente, elle en informe l’AFC par écrit. Son consentement est irrévocable.

2L’AFC constate le consentement de la personne concernée par écrit et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité sud-africaine compétente.

3Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces sont obtenus selon la procédure décrite aux art. 5 à 7 ci‑dessus et transmis à l’autorité sud-africaine compétente par une décision finale.