Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud · RS 672.911.81

Art. 9 RS 672.911.81Clôture de la procédure

Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC rend une décision finale motivée qui statue sur l’existence d’une fraude fiscale et sur la transmission des objets, documents ou pièces requises à l’autorité sud-africaine compétente.

2La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.

3Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.

4Après l’entrée en force de la décision finale, l’AFC peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité sud-africaine compétente.