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Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud · RS 672.911.81
Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale
1Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.
2La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4.
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