Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61

Art. 20 RS 672.933.61Demandes de remboursement et déclarations de dividendes

Section 4 Échange général d’informations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’AFC peut transmettre à l’autorité américaine compétente les duplicatas des formulaires 108 et des demandes de remboursement de l’impôt anticipé que lui font parvenir les bénéficiaires américains de dividendes et d’intérêts suisses.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 23).

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