Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61

Art. 20a RS 672.933.61Exécution de la convention

Section 4 Échange général d’informations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC transmet à l’autorité américaine compétente les renseignements que le droit suisse permet d’obtenir, qui sont nécessaires à la correcte application des dispositions de la convention.

2Elle informe à l’avance la personne intéressée dans l’affaire en cause (personne concernée) au sujet du genre et de l’étendue des renseignements à transmettre.

3Si la personne concernée consent à l’échange de renseignements, ces derniers sont alors transmis immédiatement après l’obtention de son consentement.