L’AFC évalue à l’attention des autorités fiscales des cantons les informations qui lui sont transmises par l’autorité américaine compétente au sujet des dividendes, intérêts, redevances de licences, ainsi que des pensions et rentes viagères privées qui ont été versés en provenance des États-Unis à des bénéficiaires suisses.
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61
Art. 19 RS 672.933.61Informations provenant des États-Unis
Section 4 Échange général d’informations
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026