Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61

Art. 19 RS 672.933.61Informations provenant des États-Unis

Section 4 Échange général d’informations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC évalue à l’attention des autorités fiscales des cantons les informations qui lui sont transmises par l’autorité américaine compétente au sujet des dividendes, intérêts, redevances de licences, ainsi que des pensions et rentes viagères privées qui ont été versés en provenance des États-Unis à des bénéficiaires suisses.