Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61

Art. 18 RS 672.933.61Règlement des comptes entre la Confédération et les cantons

Section 3 Impôts des États-Unis perçus à la source

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La quote-part des cantons au produit net annuel de la retenue supplémentaire d’impôt s’élève à 10 %.

²La répartition de la quote-part des cantons entre ces derniers s’opère conformément à l’art. 2, al. 2, de la LIA³³.

³La répartition entre le canton et les communes relève du canton concerné.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er nov. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2998).
RS 642.21