1 A droit au remboursement prévu aux art. 10 et 11 de la convention, le bénéficiaire des rendements de capitaux qui:
- a.
- possédait, au moment de l’échéance du rendement imposé, le droit de jouissance sur le placement qui a produit le rendement imposé;
- b.
- avait son siège ou son domicile aux États-Unis selon l’art. 4 de la convention;
- c.
- prouve qu’il a droit aux avantages de la convention selon l’art. 22 de cette dernière.
2 N’ont droit à aucun remboursement au sens de la convention et de la présente ordonnance:
- a.
- les organisations internationales qui ont un siège aux États-Unis;
- b.
- les fonctionnaires des organisations internationales et les membres des représentations diplomatiques et consulaires d’États tiers qui résident aux États-Unis, mais qui, d’après la législation de ce pays, n’y sont pas domiciliés.
3 Le droit au remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la source s’élève à:
- a.
- 35 pour cent du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire est un fonds de pension reconnu, qui ne contrôle pas la société suisse qui paie les dividendes;
- b.
- 30 pour cent du montant brut des dividendes perçus d’une société suisse par une société américaine qui remplit les conditions de l’art. 10, par. 2, let. a, de la convention, lorsque la procédure prévue à l’art. 4 n’a pas été demandée;
- c.
- 20 pour cent du montant brut des dividendes dans les autres cas;
- d.
- 35 pour cent du montant brut des intérêts.
4 Les montants à rembourser ne portent pas intérêt.
5 Le droit au remboursement ne s’étend pas à l’impôt anticipé retenu sur les gains faits dans les loteries.