Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61

Art. 1 RS 672.933.61Perception de l’impôt

Section 1 Impôts suisses perçus à la source sur les rendements de capitaux

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les impôts sur les dividendes et intérêts qui, d’après la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)4, doivent être perçus à la source seront retenus au taux légal entier même si le bénéficiaire des rendements de capitaux a son siège ou son domicile aux États-Unis. L’art. 4 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.21