Art. 10 RS 672.933.61Recouvrement de l’impôt par la Suisse

¹ S’il se révèle que le dégrèvement total ou partiel de l’impôt américain a été obtenu abusivement au moyen de la convention, l’AFC recouvre après coup le montant d’impôt éludé pour le compte des autorités fiscales des États-Unis.

² L’AFC peut demander des renseignements, exiger des pièces justificatives, donner des instructions et prendre les décisions nécessaires à cet effet.

³ L’art. 5 est applicable par analogie aux réclamations et recours déposés contre ces décisions.