Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61

Art. 17 RS 672.933.61Droit applicable

Section 3 Impôts des États-Unis perçus à la source

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les chapitres deuxième et troisième de la LIA31 sont applicables par analogie, à l’exception des art. 23, 24, al. 3 et 4, 25, 27 et 28.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.21