Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61

Art. 16 RS 672.933.61Remboursement ou imputation de la retenue supplémentaire d’impôt demandés à tort

Section 3 Impôts des États-Unis perçus à la source

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1S’il se révèle qu’une retenue supplémentaire d’impôt déduite en vertu de l’art. 11 a été remboursée ou imputée à tort, son montant doit être restitué à l’AFC (compte 30-4120-3).30

2 Le recouvrement incombe à l’office qui a décidé à tort le remboursement ou l’imputation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).

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