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Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61
Section 4 Échange général d’informations
1L’AFC statue sur toutes les contestations au sujet de la transmission d’informations et de la communication de renseignements.
2Si la personne concernée ne consent pas à la transmission de renseignements à l’autorité américaine compétente ou ne répond pas dans les 30 jours, l’AFC prend une décision.
3Les voies de droit contre les décisions et prononcés de l’AFC sont réglées par l’art. 5.
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