1L’AFC rend une décision finale motivée qui statue sur l’existence d’une fraude fiscale ou d’une infraction équivalente et sur la transmission des objets, documents ou pièces à l’autorité britannique compétente.
2La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.
3Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.
4Après l’entrée en force de la décision finale, l’AFC peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité britannique compétente.