Loi sur l’aménagement des cours d’eau · RS 721.100

Art. 12a RS 721.100Information et conseil

Section 4 Exécution et surveillance

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur les études de base et les mesures de protection contre les crues.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 430; FF 2023 858).