Loi sur l’aménagement des cours d’eau · RS 721.100

Art. 13 RS 721.100Confédération

Section 5 Études de base

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération effectue les relevés d’intérêt national concernant:

a.
la protection contre les crues;
b.
les conditions hydrologiques.

2Elle met les données recueillies et leur interprétation à la disposition des intéressés.

3Le Conseil fédéral règle l’exécution des relevés et l’exploitation des données recueillies.

4Les services fédéraux publient des directives techniques et conseillent les services chargés des relevés.