Art. 4 RS 721.100Exigences

¹Les eaux, les rives et les ouvrages de protection contre les crues sont entretenus de façon à maintenir le niveau de protection existant, en particulier la capacité d’écoulement.

²Les interventions dans les eaux doivent satisfaire aux exigences formulées à l’art. 37 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux⁹.

³Le réaménagement des tronçons de l’espace réservé aux eaux doit être assuré durant les cinq premières années des projets de protection contre les crues.