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Loi sur l’aménagement des cours d’eau · RS 721.100
Section 2 Compétence et mesures à prendre
1Les cantons se concertent sur les mesures à prendre et s’entendent sur la répartition des frais.
2S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les mesures à prendre ou sur la répartition des frais, le Conseil fédéral tranche.
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