Loi sur l’aménagement des cours d’eau · RS 721.100

Art. 5 RS 721.100Eaux intercantonales

Section 2 Compétence et mesures à prendre

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons se concertent sur les mesures à prendre et s’entendent sur la répartition des frais.

2S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les mesures à prendre ou sur la répartition des frais, le Conseil fédéral tranche.