Arrêté fédéral approuvant la convention entre la Suisse et l'Italie au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que l'allocation d'une subvention au canton du Tessin · RS 721.325

Art. 2 RS 721.325

En vigueur au 15 février 1958Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil d’État du canton du Tessin prend à sa charge toutes les obligations qui découlent pour la Suisse de la construction, de l’entretien, du renouvellement et des modifications éventuelles des ouvrages nécessaires à la régularisation du lac de Lugano, ainsi que du service du barrage.