Arrêté fédéral approuvant la convention entre la Suisse et l'Italie au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que l'allocation d'une subvention au canton du Tessin · RS 721.325

Art. 4 RS 721.325

En vigueur au 15 février 1958Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral est autorisé à accorder, s’il y a lieu, au canton du Tessin le droit d’expropriation pour les travaux sur territoire suisse conformément à la loi fédérale du 20 juin 19305 sur l’expropriation.

Historique et notes (1)
  1. RS 711

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