Arrêté fédéral approuvant la convention entre la Suisse et l'Italie au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que l'allocation d'une subvention au canton du Tessin · RS 721.325

Art. 3 RS 721.325

En vigueur au 15 février 1958Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
1.
Il est alloué au canton du Tessin une subvention de 50 % des frais d’exécution des travaux prévus à l’article II de la convention susmentionnée4, mais n’excédant pas 2 000 000 francs. Le Conseil fédéral est cependant autorisé à allouer également la subvention de 50 % aux frais supplémentaires qui pourraient être provoqués par un enchérissement des prix de construction.
2.
Le montant de la subvention sera calculé suivant le coût de la construction proprement dite, y compris les frais d’acquisition des biens-fonds et droits nécessaires, ainsi que les frais de direction des travaux et d’établissement des plans d’exécution.
3.
La subvention sera versée par annuités au fur et à mesure de l’avancement des travaux, conformément aux décomptes et pièces justificatives fournis par le Conseil d’État du canton du Tessin.
Historique et notes (1)
  1. RS 0.721.325