Arrêté fédéral approuvant la convention entre la Suisse et l'Italie au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que l'allocation d'une subvention au canton du Tessin · RS 721.325

Art. 5 RS 721.325

En vigueur au 15 février 1958Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la constitution fédérale6 concernant le référendum en matière de traités internationaux.

2Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Date de l’entrée en vigueur: 15 février 19587

Historique et notes (2)
  1. RS 101. Il s’agit de l’al. 4 dans la teneur du 22 janv. 1939 (RS 1 3). À cette disp. correspond actuellement l’al. 3.
  2. ACF du 29 avr. 1958

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